Bien vendu avec réserve de propriété puis revendu : …

2019-6-26 · En cas de revente de marchandises achetées avec réserve de propriété mais demeurées impayées, le vendeur initial peut revendiquer tout ou partie du prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le revendeur et le sous-acquéreur à la date du jugement ouvrant la procédure collective du revendeur (C. com. art. L ...

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