Site Web de Pernaud MANDATAIRE JUDICIAIRE. En droit commun, le code civil dispose que la vente est parfaite par "l'accord sur la chose et sur le prix".Autrement dit, un accord peut avoir des conséquences importantes, et principalement le fait que dès celui-ci la propriété du bien vendu est transférée à l'acheteur, même s'il n'a pas payé le prix et si la chose vendue n'est pas livrée.